Le financement des frais d’interprétation est différent selon le type de mandat.
Interprétations dans le cadre de services publics
Police, Hôpital, Tribunal, École publique, etc.
L’administration concernée est tenue de prendre en charge les frais d’interprétation, selon la Loi sur l’Égalité pour les personnes Handicapées (LHand).
Interprétations dans le cadre de la formation
(formation initiale et formation continue)
L’Assurance-Invalidité (AI) se prononce sur dossier et, en cas d’acceptation, finance les coûts relatifs à l’interprétation. Art 16 LAI & art 17 LAI
Interprétations dans le cadre de l’exercice professionnel (colloques, séances, directives, etc)
L’Assurance-Invalidité (AI) se prononce sur dossier et, en cas d’acceptation, finance tout ou partie des coûts relatifs à l’interprétation. Art. 21 LAI & Art. 9 OMAI
Interprétations dans le cadre de la vie de tous les jours (conférence, rencontre, rendez-vous, etc)
Un contrat de prestation a été signé entre l’OFAS, la SGB-FSS (Fédération Suisse des Sourds) et la fondation Procom pour le financement des prestations d’interprétation en langue des signes, selon l’art. 74 LAI.
Les interprètes indépendantes ne bénéficient pas de ces subventions fédérales et doivent, de ce fait, facturer le plein tarif à leurs clients.
Pour plus d’informations sur les tarifs, voir :
| tarifs interprètes indépendantes | tarifs service Procom |